Copropriété
Toutes les opérations qui touchent à la copropriété relèvent de la loi du 10 Juillet 1965 plusieurs fois modifiée (Loi SRU, loi ALUR..) et son décret d’application du 17 Mars 1967.
La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisée en lots. Il y a copropriété dès lors qu’il y a deux propriétaires.
Chaque copropriété doit disposer :
– D’un état descriptif de division qui identifie chaque lot et indique sa quote part au sein des parties communes de l’immeuble permettant ainsi d’effectuer le calcul des charges (charges communes générales – charges communes spéciales) et d’effectuer ainsi les appels de fonds par le syndic.
– D’un règlement de copropriété qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Les modifications du règlement de copropriété obéissent à des règles de vote distinctes selon leur nature. Le syndic de copropriété est responsable de son application.
Selon la loi du 10 juillet 1965, le calcul des tantièmes des parties communes doit prendre en compte pour chaque lot : sa superficie, sa consistance, sa situation.
Notre cabinet spécialisé en matière de copropriété vous aide pour les opérations suivantes :
MISE A JOUR DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE ET ETAT DESCRIPTIFS DE DIVISION
La loi ELAN du 23 novembre 2018 impose aux syndicats de copropriétaires de mettre en conformité le règlement de copropriété avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 avant le 23 novembre 2021.
Nous vous proposons une étude complète avec à la sortie :
– Projet de modificatif du règlement de copropriété
– Projet de résolution d’assemblée générale
– Présentation du projet à l’assemblée générale
– Échanges avec votre notaire pour la publication de l’état descriptif de division
ACHAT / VENTE DE PARTIES COMMUNES – JOUISSANCE EXCLUSIVE DE PARTIES COMMUNES
Vous souhaitez acquérir l’ancienne loge de gardien, des combles, une extrémité de couloir, un débarras…
Vous désirez bénéficier d’une jouissance privative sur une partie commune (Jardin, cour..)
Nous réalisons votre projet en intégralité qui comprendra :
– L’évaluation en valeur vénale des biens en parties communes
– Projet de modificatif de l’état descriptif de division
– Projet de résolution et assistance à l’assemblée générale
MODIFICATIF A ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous envisagez de diviser deux ou plusieurs lots
Nous réalisons votre projet en intégralité qui comprendra :
– Projet de modificatif de l’état descriptif de division
– Projet de résolution d’assemblée générale
MISE EN COPROPRIETE D’IMMEUBLES
Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous désirez diviser en plusieurs appartements.
Nous réalisons votre projet en intégralité qui comprendra
– Projet de création de l’état descriptif de division
– Assistance avec votre notaire pour la publication de l’état descriptif de division