Droit à la prise

Le droit à la prise est apparu pour la première fois dans le décret 2011-873 du 25 juillet 2011 faisant suite à la loi Grenelle 2 publiée le 12 Juillet 2010.

Depuis il n’a cessé d’évoluer et de nombreuses personnes invoquent à tort ou à raison ce droit à la prise.
Nous assistons les syndics de copropriété dans le cadre de la mise en œuvre du droit à la prise.

Si celui-ci est de plein droit, il peut dans certains cas être refusé et notamment en cas d’impossibilité technique.
Nous vous proposons une mission d’assistance et de conseil à réception de la demande de raccordement effectuée par le copropriétaire à ce droit.

Notre mission portera sur une analyse technique et juridique et vous permettra d’apporter la réponse adéquate.

Notre cabinet dispose de personnel qualifié IRVE et QUALIFELEC pour mener ces réalisations.