Droit à la prise et copropriété

12 février 2022

Le droit à la prise est apparu pour la première fois dans le décret 2011-873 du 25 juillet 2011 faisant suite à la loi Grenelle 2 publiée le 12 Juillet 2010. Ce n’est que le 1er novembre 2014, suite au décret 2014-1302, que le droit à la prise entre en vigueur. Ce droit a depuis…
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