Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Changements Janvier 2025
DPE au 1er janvier 2025:
Les logements situés en France métropolitaine affichant un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe G ne pourront plus être mis en location. Cette interdiction, visant les biens les plus énergivores sur le marché locatif, s’étendra également aux logements classés F dès 2028, puis aux logements classés E à partir de 2034.
De plus, bien que la durée de validité d’un DPE soit généralement de dix ans, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 resteront valables jusqu’au 31 décembre 2024, conformément à l’article D126-19 du code de la construction et de l’habitation.
Enfin, la loi « Climat et Résilience » impose la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, selon le calendrier suivant :
- Depuis le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots,
- À partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés comptant entre 50 et 200 lots,
- Et à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.
Petit rappel sur la notion de DPE:
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été instauré en 2006. Cet outil d’évaluation permet d’obtenir des informations sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en mesurant sa consommation d’énergie et son impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Ce document vise à sensibiliser les propriétaires et les locataires à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre liées à leur logement, en particulier dans le cadre de projets de rénovation.
Qui est concerné:
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est requis lors des transactions de vente et de location de biens immobiliers en France métropolitaine, sauf exceptions mentionnées à l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation.
Sa réalisation doit être initiée par le propriétaire ou le bailleur du logement, à ses frais, et doit être intégrée au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe tous les constats ou états annexés à l’avant-contrat de vente ou de location.
Le DPE est ensuite remis à l’acquéreur ou au locataire, leur permettant ainsi d’évaluer leur budget logement (coûts de chauffage, performance de l’isolation, etc.), le diagnostic fournissant une estimation en euros des coûts annuels théoriques d’énergie du bien.
Le Cabinet Caputo Expertises pourra répondre à vos questions.