Droit à la prise et copropriété
Le droit à la prise est apparu pour la première fois dans le décret 2011-873 du 25 juillet 2011 faisant suite à la loi Grenelle 2 publiée le 12 Juillet 2010.
Ce n’est que le 1er novembre 2014, suite au décret 2014-1302, que le droit à la prise entre en vigueur.
Ce droit a depuis été étendu dans ses modalités d’application par des textes successifs.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le décret de 24 décembre 2020 sont venus inscrire ses modalités au code de la construction et de l’habitation en l’élargissant à l’ensemble des bâtiments.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, tout occupant d’une place de parking, couvert ou non, d’accès sécurisé et à usage privatif, peut faire installer, un dispositif de recharge de véhicule électrique sur son emplacement.
Depuis le décret 2021-872 du 30 Juin 2021, cette matière est régie par les articles L111-11 et suivants du CCH et par les articles R113-6 et suivants du même code. (Suppression des anciens articles L111-1 et suivants et R136-1 et suivants du CCH)
Si l’occupant est un locataire, il doit effectuer sa demande auprès de son bailleur copropriétaire et du syndic.
Si l’occupant est copropriétaire, il doit en informer le syndic.
Dans les deux cas, le demandeur notifie sa demande, en joignant un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.
Depuis le dernier texte, le passage en Assemblée générale est facultatif et ne le sera qu’à titre d’information car il n’y a pas de soumission au vote.
Désormais, tout repose sur les épaules du syndic qui ne dispose que de trois mois pour s’opposer au projet et seulement pour motif sérieux et légitime, (par exemple projet de solution globale d’Infrastructure de recharge pour véhicules électriques « IRVE « ) délai pendant lequel, il devra saisir le tribunal judiciaire sous peine de forclusion.
Une fois cette saisine effectuée, le syndic devra la dénoncer (assignation) dans un délai de 15 jours au demandeur du droit à la prise. A défaut, ce dernier pourra exécuter les travaux conformément à sa demande et à ses propres frais.
A l’inverse, en cas d’accord (acceptation du projet de travaux) et avant la réalisation des travaux, une convention contenant un certain nombre de points prévus par la loi, devra être conclue entre le demandeur (locataire ou copropriétaire) et le syndic représentant le syndicat de la copropriété.
Patrick CAPUTO, Expert immobilier.
