Mois : juin 2018

Le redevable de la taxe foncière dans le bail commercial Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la Loi Pinel a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire dans le cadre d’un contrat de bail commercial pour les baux conclus ou renouvelés depuis…
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Arrêt n° 696 du 14 juin 2018 (18-40.013) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300696 Irrecevabilité Demandeur : société Crystal Model Agency’s, société à responsabilité limitée Défendeur : Mme R. X… Attendu que, saisi le 23 juillet 2014 par la société Crystal Model Agency’s, titulaire d’un bail commercial renouvelé le 20 janvier…
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