Le droit à la prise est apparu pour la première fois dans le décret 2011-873 du 25 juillet 2011 faisant suite à la loi Grenelle 2 publiée le 12 Juillet 2010. Ce n’est que le 1er novembre 2014, suite au décret 2014-1302, que le droit à la prise entre en vigueur. Ce droit a depuis…
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Zoom sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en 2021 Le 18 décembre 2020, les décrets aménageant les règles d’élaboration du diagnostics de performance énergétique (DPE) ont été publiés au Journal officiel (D.n° 2020–1609, 17.12.2020 et D.2020–1610) Ces textes apportent de nombreuses modifications aux articles R. 134–2 et suivants du CCH, tenant compte des…
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Première division de lots – Droit de préférence du locataire Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation Le…
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Le redevable de la taxe foncière dans le bail commercial Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la Loi Pinel a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire dans le cadre d’un contrat de bail commercial pour les baux conclus ou renouvelés depuis…
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Arrêt n° 696 du 14 juin 2018 (18-40.013) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300696 Irrecevabilité Demandeur : société Crystal Model Agency’s, société à responsabilité limitée Défendeur : Mme R. X… Attendu que, saisi le 23 juillet 2014 par la société Crystal Model Agency’s, titulaire d’un bail commercial renouvelé le 20 janvier…
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